Agriculteurs : l’indemnisation des aléas climatiques
French
Body
Pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques de plus en plus nombreux (sécheresse, gel tardif, etc.), un nouveau régime d’indemnisation est mis en place à partir du 1er janvier 2023. Que prévoit-il ?
Un nouveau régime universel d’indemnisation
Pour aider les entreprises du secteur agricole à faire face aux risques climatiques de plus en plus fréquents (grêle, sécheresse, gel tardif, etc.) une série de mesures vient de voir le jour.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, le système d’accompagnement actuel fondé sur 2 régimes distincts, l’assurance multirisque climatiques des récoltes et le régime des calamités agricoles, est abandonné au profit d’un régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes causées par les évènements climatiques dont l’objectif est :
d’assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs intervenants dans la gestion des risques en agriculture ;
de développer un système de prise en charge adapté à toutes les cultures ;
de diffuser des produits d’assurance efficaces et complémentaires entre eux ;
de permettre l’intervention de la solidarité nationale en cas de gros risques climatiques.
La prise en charge des pertes sera variable en fonction de la nature des productions, du contrat d’assurance souscrit par le professionnel et de 3 niveaux de risques, dont les seuils seront précisés ultérieurement par le gouvernement :
les risques de faible intensité, pris en charge par l’agriculteur ;
les risques d’intensité moyenne, pris en charge par les territoires et les filières via un contrat d’assurance récolte ;
les risques « catastrophiques », garantis par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Notez que l’indemnisation sera moins élevée pour les agriculteurs n’ayant pas de contrat d’assurance récolte.
De plus, ce dispositif prévoit également :
la possibilité pour les jeunes agriculteurs de moduler leur aide à l’installation en fonction de la souscription d’une assurance ou de la réalisation d’un diagnostic des risques ;
la possibilité pour les coopératives agricoles d’inscrire une provision comptable déblocable en cas d’aléas climatiques ou agricoles ;
la création d’une nouvelle instance de dialogue au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture : la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) ;
la possibilité pour les assureurs de jouer le rôle de guichet unique, car ils pourront verser les indemnités dues au titre du contrat d’assurance et au titre de la solidarité nationale à leurs clients ;
Source : Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
