Parfois, il arrive qu’un éleveur soit contraint de faire abattre son élevage sur ordre de l’administration. Il peut alors bénéficier d’une indemnisation, versée au terme d’une procédure complexe. Trop complexe, selon le gouvernement, qui vient de la simplifier…
Animaux abattus : simplification de la procédure d’indemnisation des éleveurs
Les éleveurs possèdent des animaux dits « de rente » (volailles, bovins, équidés, etc.) dont l’abattage peut parfois être ordonné par l’administration.
Dans ce type de situation, les pertes liées à l’abattage donnent lieu à une indemnisation pour l’éleveur concerné.
Jusqu’à présent, l’évaluation du montant de cette indemnité donnait lieu à une expertise « obligatoire », même si l’éleveur acceptait la somme proposée par le préfet.
Depuis le 25 juillet 2022, le recours à une expertise devient « facultatif » lorsque l’éleveur accepte l’indemnité proposée par le préfet.
Une simplification qui doit permettre d’accélérer le versement des indemnités…
Source : Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
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