Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles
French
Body
Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas reçu de mandat pour le faire ? Réponse…
Les associations de consommateurs en défense des données personnelles
L’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est confiée à des autorités de contrôle (en France, la Cnil).
Dès lors, en l’absence d’un mandat conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, une association de défense des consommateurs peut-elle tout de même agir en justice contre l’auteur présumé d’une atteinte au RGPD ?
La réponse est positive, ce type d’association répondant à la notion d’« organisme ayant la qualité pour agir » au sens du RGPD, selon le juge.
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 28 avril 2022, n° C-319/20
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
