Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières a été mise en place. A partir de quand ? Pour quels logements ? Qui peut réaliser l’audit ?
Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022
L’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va prochainement voir le jour.
Les logements concernés sont ceux situés sur le territoire métropolitain et pour lesquels une promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du :
1er septembre 2022 pour les logements classés F et G ;
1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
1er janvier 2034 pour les logements classés D.
L’ensemble des qualifications et des compétences requises des professionnels qui peuvent réaliser ce type d’audit vient de paraître et est consultable ici.
Notez que le contenu de l’audit, valable 5 ans, a également été fixé.
Source :
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Communiqué de presse du ministère de l’Ecologie du 6 mai 2022
Par principe, les pharmacies ont le monopole de la distribution de certains médicaments. Une exception est mise en place afin que certaines structures puissent elles aussi s’approvisionner, détenir et dispenser des médicaments…De nouvelles…
Dématérialisation du rescrit fiscal : après les professionnels, les particuliers ?
Vous vous interrogez sur la correcte application d’un dispositif fiscal ou d’une réglementation fiscale particulière au regard de votre situation personnelle. Il existe un moyen d’obtenir une réponse circonstanciée : le rescrit fiscal qui, depuis…
Ordinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation
Certains objets dont l’utilisation peut sembler anodine peuvent faire l’objet d’un usage détourné à des fins prohibées. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent être soumis à un contrôle accru de l’État à l’occasion de leur…
