Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ?
French
Body
Pour éviter une hausse des loyers commerciaux trop importante, la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) vient d’être modifiée. De quelle façon ?
Baux commerciaux : comment l’ILC est-il calculé ?
Pour mémoire, l’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé comme base pour réviser les loyers commerciaux.
La formule de calcul de l’ILC vient d’être modifiée : elle ne prend plus en compte l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, qui participe à l’augmentation des loyers, car il intègre l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé par le e-commerce.
Or, la revalorisation des loyers des magasins physiques due à une forte progression des ventes sur internet n’est pas cohérente.
Désormais, la formule de calcul prend donc en compte :
les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL), à hauteur de 75 % ;
l'indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %.
Notez que cette modification va permettre de diminuer par 2 la hausse des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022, et modérer les prochaines revalorisations.
Sources :
Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022
Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
