C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…
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Une société fait appel à un agent commercial pour la commercialisation de ses produits. Malheureusement, leurs relations professionnelles se dégradent et la société met fin au contrat d’agent commercial, après avoir versé une indemnité de fin de contrat à son ancien agent…
… qui réclame, en plus, des dommages et intérêts. Pourquoi ? Parce que la loi prévoit qu’en cas de rupture brutale des relations commerciales, le préjudice subi doit être indemnisé. Or, selon l’agent commercial, les conditions de rupture par la société n’ont pas été délicates et lui ont ainsi causé un préjudice devant être indemnisé, en plus de l’indemnité de fin de contrat. « Non ! », refuse la société qui estime avoir rempli ses obligations vis-à-vis de l’agent commercial une bonne fois pour toutes…
« À raison ! », tranche le juge : les règles relatives à la rupture brutale des relations commerciales ne s’appliquent pas aux agents commerciaux. De sorte qu’il n’a pas droit, ici, à une indemnisation à ce titre…
Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité de l’information et des opinions, l’État a mis en place plusieurs aides financières, conditionnées au dépôt d’un dossier…
Calcul des droits de succession : une dette partagée ?
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits de succession : sur celle du nu-propriétaire, sur…
Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en place en 2024, et ce à compter du 1er janvier 2025 : quels sont les supports désormais concernés par cette taxe ?Taxe sur le streaming musical :…
