C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir…
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Démarché à son domicile par une société, un électricien signe un bon de commande portant sur la publication d’une annonce publicitaire dans la prochaine édition de l’annuaire local, un an et demi plus tard. Mais juste avant sa publication, l’électricien change d’avis…
« Trop tard ! », conteste la société, qui réclame le paiement de sa facture : selon elle, l’électricien ne peut plus se rétracter. « Faux ! », réplique l’électricien qui, n’ayant jamais été mis au courant de l’existence de son droit de rétractation, estime que le délai lui permettant de le faire court toujours. « Trop tard ! », maintient la société : si le droit de rétractation a effectivement été prolongé en raison de l’oubli d’informer l’électricien de ce droit, il ne l’a été que pendant 1 an à compter de l’expiration du délai initial. Or, l’électricien s’est rétracté plus d’un an et demi après…
Soit bien après le terme du délai de rétractation prolongé, admet le juge, qui condamne l’électricien à payer la société !
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
