C’est l’histoire d’une société qui joue avec le temps… parce qu’elle fait confiance à La Poste…
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C’est l’histoire d’une société qui joue avec le temps… parce qu’elle fait confiance à La Poste…
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame, notamment, le paiement de suppléments d’impôt sur les sociétés et de TVA. En désaccord avec le vérificateur, et refusant de payer les sommes réclamées, la société envoie une réclamation. Mais trop tard, pour l’administration…
Elle rappelle que la société avait jusqu’au 31 décembre pour faire sa réclamation. Or, son courrier n’a été effectivement reçu par les services fiscaux que le 4 janvier suivant. Donc, trop tard, pour l’administration. « Pas trop tard ! », répond la société, qui se permet de rappeler à l’administration qu’il faut prendre en compte la date d’envoi (ici fin décembre) et non la date de réception (le 4 janvier) pour déterminer si le délai de réclamation est ou non respecté…
« Tout juste ! », déclare le juge qui donne raison à la société. Sa réclamation, transmise par voie postale, même à la dernière minute (le cachet faisant foi), doit être prise en compte par l’administration !
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
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Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
