La cryothérapie est-elle un acte médical ? C’est la question à laquelle vient de répondre les juges et dont la réponse est importante notamment pour les instituts de beauté…
Cryothérapie = acte médical !
Les juges viennent de préciser que la cryothérapie est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée :
aux docteurs en médecine lorsqu'elle aboutit à la destruction des téguments ;
aux personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale lorsqu’elle n’aboutit pas à la lésion des téguments.
Cette précision est importante car elle a entraîné la sanction d’un institut de beauté, qui proposait de la cryothérapie, pour exercice illégal de la médecine.
Sources :
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 mai 2022, n° X2184951
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 mai 2022, n° U2183522
Arrêts de travail : formulaire sécurisé bientôt obligatoire ?
Afin de lutter contre les fraudes, l’Assurance maladie rappelle l’utilisation bientôt rendue obligatoire d’un formulaire sécurisé dans le cadre de la transmission des arrêts de travail papier, prenant la forme d’un CERFA sécurisé. À partir de quand…
Déclarer ses biens immobiliers : pour quoi et comment ?
Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer, avant le 30 juin, les immeubles composant leur patrimoine. Les informations à communiquer dans le cadre de cette…
Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau dès mai 2025 !
Dans une publication récente, l’Urssaf revient sur les paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations patronales, récemment modifiée par la loi de financement pour 2025, mais aussi par les évolutions des taux de cotisations AT/MP et d’…
