Image

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !

French
Body

Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».

Plus précisément, cette déclaration doit principalement être souscrite par les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés qui réalisent, au cours de l’exercice qui précède celui faisant l’objet de la déclaration, un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Ces entreprises ne devant pas, en outre, être détenues par une entreprise elle-même soumise à l’obligation de reporting.

En pratique : la déclaration doit être souscrite par voie électronique à l’aide de l’imprimé n° 2258.

La déclaration doit indiquer, de manière agrégée par pays, c’est-à-dire sans avoir besoin de préciser le nombre d’entreprises présentes, les informations suivantes :
- le montant de chiffre d’affaires intra et hors groupe ;
- le bénéfice (ou perte) avant impôts ;
- les impôts sur les bénéfices acquittés et dus ;
- le capital social ;
- les bénéfices non distribués ;
- le nombre d’employés ;
- les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.

L’entreprise doit également indiquer, par pays, la liste de toutes les entreprises constitutives de son groupe ainsi que leurs principales activités.

À noter : les informations fournies dans la déclaration doivent être libellées en anglais.

Le dépôt de la déclaration devant intervenir dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent la transmettre, au titre de 2020, au plus tard le 31 décembre 2021.

Et attention, le défaut de déclaration entraîne, notamment, l’application d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 100 000 €.

À voir aussi
Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs) peuvent faire appel à des clercs, pour lesquels le statut, qui se devait d’être précisé et uniformisé depuis la création du métier…
Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Les parties communes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la taxe. Mais que faut-il…
Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique. Cette obligation peut également s’étendre aux parcs de stationnements couverts, sous…
Image bot
Image
Titre bot
Suivre notre actualité
Image
Image
Titre
Besoin d’être accompagné dans votre activité ?
Texte

Nos experts sont heureux de pouvoir parler de votre projet.

Titre 2
Nous rendre visite
Language
French
Formulaire de newsletter