Dirigeants agricoles : une nouvelle déclaration de revenus ?
French
Body
Alors que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité devaient, jusqu’à présent, déclarer leurs revenus professionnels à la MSA et à l’administration fiscale, aujourd’hui une seule déclaration suffit. On vous explique !
Dirigeants agricoles : déclaration unique de revenus
Jusqu’à présent, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité devaient déclarer leurs revenus professionnels à deux reprises :
à la MSA, pour le calcul des cotisations et contributions sociales (DRP) ;
à l’administration fiscale, pour celui de l’impôt sur les revenus.
À compter de l’année 2023, une déclaration unique de revenus est à faire sur le site impôts.gouv.fr via l’espace particulier, aux dates qui seront définies ultérieurement. Cette déclaration est automatiquement transmise à la MSA, qui reste en charge du calcul et du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Sont concernés par ce nouveau dispositif :
les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
les cotisants de solidarité.
Par exception, il ne concernera pas ceux qui :
ont cessé leur activité en 2022 ou qui l’achèveront au cours de l’année 2023 ;
bénéficient d’une dérogation parce qu’ils résident dans une zone blanche ou ne sont pas en mesure d'effectuer une déclaration en ligne.
Source : Actualité MSA du 16 janvier 2023, « unification des déclarations fiscales et sociales »
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
