Données personnelles : vers une protection mondiale ?
French
Body
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée s’est réunie en octobre 2022, notamment pour déterminer des axes d’amélioration en matière de sécurité juridique des données personnelles. Une réunion qui a permis l’adoption de 2 résolutions. Sur quoi portent-elles ?
Protection des données personnelles : un besoin de clarification juridique
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée est une instance internationale qui rassemble toutes les autorités de protection des données (comme la CNIL pour la France).
Cette instance vient d’adopter 2 résolutions : l’une pour renforcer les capacités de coopération internationale en matière de cybersécurité, l’autre pour établir des principes pour encadrer la reconnaissance faciale.
À propos de reconnaissance faciale justement, il est prévu :
la mise en place d’une définition légale claire ;
la nécessité d’assurer un usage raisonnable et proportionné des données personnelles collectées ;
l’instauration d’une protection des droits fondamentaux des personnes, notamment de leur vie privée ;
de garantir la transparence ;
de mettre en place une définition des mécanismes de responsabilité ;
le respect des principes de la protection des données.
Par ailleurs, notez que l’Assemblée a également annoncé le lancement de travaux sur la gestion des risques pour les droits et libertés posés par l’intelligence artificielle (IA), et sur l’utilisation de l’IA dans le secteur du recrutement.
Pour rappel, ces travaux vont être menés dans un contexte de négociations européennes autour d’un règlement portant sur l’IA.
Source : Actualité de la CNIL du 22 novembre 2022 : « Global Privacy Assembly : deux résolutions d’importance pour la protection des données à l’échelle mondiale »
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
