Comptabilité et Gestion
Compter sur nous
Comptabilité • Facture électronique • Services
Pour lutter contre les « fausses » promotions (ou « faux rabais »), de nouvelles dispositions protectrices du consommateur sont désormais applicables. Revue de détails…
Depuis le 28 mai 2022, il est obligatoire pour tout professionnel d’indiquer dans chaque annonce d’une réduction de prix le prix le plus bas pratiqué pour le produit en question au cours des 30 jours précédant la promotion.
Le but est clair : éviter l’affichage de « fausses » promotions, destinées à faire croire au consommateur que la baisse du prix du produit qui l’intéresse est inédite.
Toutes les annonces de réduction de prix sont concernées par cette nouvelle règle, qu’elles soient pratiquées en ligne ou directement en magasin.
Notez que lorsque le professionnel affiche un prix en le comparant avec des prix pratiqués par d’autres professionnels, cette règle n’a toutefois pas vocation à s’appliquer.
Dans une telle situation, le consommateur doit en revanche être informé :
Toute violation de ces règles expose le professionnel à 2 ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.
Source : Actualité de la DGCCRF du 31 mai 2022
« Fausses » promotions : le point sur la règlementation © Copyright WebLex - 2022
Nos experts sont heureux de pouvoir parler de votre projet.