Inaptitude : l’employeur doit-il toujours consulter le CSE ?
French
Body
Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans un avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur a-t-il l’obligation de consulter le CSE ? Réponse des juges…
Inaptitude et dispense de reclassement : pas de consultation du CSE !
Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu de rechercher un emploi de reclassement pour le salarié et doit, au préalable, consulter le CSE à ce sujet.
Pour autant, un doute subsistait sur l’obligation de consulter le CSE en cas de déclaration d’inaptitude sans possibilité de reclassement. Le doute est, à présent, levé !
Dans 2 affaires récentes, des salariés sont déclarés inaptes à leurs postes par le médecin du travail, dont l’avis mentionne que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
La seule différence entre ces 2 histoires réside dans l’origine de l’inaptitude : pour l’un des salariés, elle est d’origine professionnelle (accident du travail) tandis que pour l’autre, elle est d’origine non professionnelle (arrêt de travail pour maladie non professionnelle).
À la suite de ces avis d’inaptitude, ces salariés ont été licenciés pour inaptitude et impossibilité de reclassement par leurs employeurs respectifs.
Des licenciements irréguliers, selon les salariés, qui relèvent qu’au cours de la procédure, leurs employeurs n’ont pas consulté les délégués du personnel… alors même qu’ils étaient tenus de le faire. Pour eux, en effet, le fait que le médecin du travail ait dispensé les employeurs de toute recherche de reclassement est sans incidence…
Ce que contestent les employeurs, qui estiment ne pas être dans l’obligation de consulter les représentants du personnel dès lors qu’ils ont été dispensés de toute recherche de reclassement, le médecin du travail ayant expressément mentionné que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
À raison, selon les juges : au vu des mentions figurant sur les avis d’inaptitude, les employeurs, qui ne sont pas tenus de rechercher un reclassement, n’ont pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.
Bien que cette solution ait été rendue sur l’obligation de consultation des délégués du personnel, elle est tout à fait transposable à l’obligation de consultation du CSE !
Source :
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 juin 2022, n° 20-22500
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 novembre 2022, n° 21-17255
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
