Indemnité inflation : des précisions pour les retardataires
French
Body
Certaines personnes n’ont toujours pas perçu l’indemnité inflation de 100 € mise en place à la fin de l’année 2021, alors qu’elles remplissent pourtant toutes les conditions nécessaires pour y prétendre. Problème : le téléservice leur permettant de déposer une demande de paiement vient de fermer… Comment faire ? Réponse du Gouvernement…
Demande d’indemnité inflation : la fin du téléservice
Pour rappel, afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement a mis en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation », en fin d’année 2021.
Dans ce cadre, un téléservice a été ouvert, dès le 25 mars 2022, pour permettre aux personnes qui remplissaient les conditions pour bénéficier de cette indemnité, mais qui ne l’avaient toujours pas reçue, de déposer une demande de paiement.
Ce téléservice a pris fin le 30 novembre 2022 : les retardataires ne peuvent donc plus passer par ce portail pour formuler leur demande de paiement.
Depuis le 1er décembre 2022, ils doivent directement s’adresser à l’organisme ou à la personne en charge du versement de l'indemnité.
Autrement dit, si la personne éligible est salariée, elle doit s’adresser à son employeur pour demander le versement de cette indemnité.
Source : Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité de l’information et des opinions, l’État a mis en place plusieurs aides financières, conditionnées au dépôt d’un dossier…
Calcul des droits de succession : une dette partagée ?
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits de succession : sur celle du nu-propriétaire, sur…
Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en place en 2024, et ce à compter du 1er janvier 2025 : quels sont les supports désormais concernés par cette taxe ?Taxe sur le streaming musical :…
