Indemnité transactionnelle : forcément un élément de la rémunération ?
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Il peut arriver qu’en employeur cause un préjudice aux salariés et doive les indemniser en conséquence. Mais quelle est la nature de cette indemnité « transactionnelle » ? Entre-t-elle dans le champ de la rémunération ? Doit-elle être soumise à cotisations sociales ? Réponse du juge.
Pour rappel, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et entrent donc dans le calcul des cotisations sociales dont doit s’acquitter l’employeur.
Toutefois, cette règle n’est pas valable en cas d’indemnisation du préjudice d’un salarié.
C’est notamment ce qu’a fait valoir un employeur qui a été amené, dans une récente affaire, à verser une indemnité transactionnelle à certains salariés, dans le but de clore un litige relatif au non-respect de ses obligations en matière de santé et de repos.
Une indemnité qui a occasionné un redressement de l’Urssaf, qui a estimé qu’il s’agissait là d’un élément de rémunération à inclure dans l’assiette des cotisations sociales.
Un avis que ne partage pas le juge pour qui cette indemnité avait pour objectif d’indemniser le préjudice que ces salariés avaient subi en raison du manquement de l’employeur.
Dès lors, cette indemnité transactionnelle n’est pas assimilable à un élément de rémunération et n’entre donc pas dans l’assiette des cotisations sociales.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 17 février 2022, n°20-19516
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