Indication géographique : valoriser un savoir-faire
French
Body
Les indications géographiques artisanales et industrielles permettent de protéger un produit bénéficiant d’un savoir-faire local. Quels sont les avantages de cette protection ? Existe-t-il une reconnaissance à l’échelle européenne ? Réponses…
Propriété industrielle : pourquoi obtenir une indication géographique ?
Il existe plusieurs dispositifs permettant aux professionnels de protéger leur savoir-faire (dépôt de marque, brevet, etc.), parmi lesquels figure l’indication géographique (IG).
Pour mémoire, l’IG se distingue de l’indication géographique protégée (IGP), destinée à protéger les produits naturels, agricoles et viticoles au niveau européen. L’IG est un dispositif français, qui s’adresse à tous les produits manufacturés, artisanaux, et aux ressources naturelles.
Celle-ci permet d’associer un produit emblématique à un savoir-faire local traditionnel (porcelaine de Limoges, grenat de Perpignan, granit de Bretagne, etc.) pour :
assurer la provenance et la qualité d’un produit au consommateur, lorsqu’il l’achète dans un commerce ou sur internet ;
promouvoir les producteurs locaux ;
pérenniser des savoir-faire locaux et ainsi, maintenir les emplois dans la zone géographique concernée, développer des formations spécifiques, etc.
De plus, l’indication géographique permet :
d’obtenir un droit de propriété industrielle donnant ainsi la possibilité d’interdire l’usage de l’appellation aux professionnels qui ne respectent pas le cahier des charges et donc, le processus de fabrication du produit ;
de bénéficier d’un outil de promotion des produits efficace.
Pour le moment, il n’existe pas de dispositif identique à l’échelle de l’Union européenne en raison de la diversité des systèmes juridiques des Etats membres.
Toutefois, un consensus est sur le point d’être trouvé et permettra de faire reconnaitre les indications géographiques artisanales et industrielles nationales au niveau européen. Affaire à suivre…
Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs) peuvent faire appel à des clercs, pour lesquels le statut, qui se devait d’être précisé et uniformisé depuis la création du métier…
Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Les parties communes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la taxe. Mais que faut-il…
Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique. Cette obligation peut également s’étendre aux parcs de stationnements couverts, sous…
