LFR 2022 et tarifs réglementés de vente de gaz naturel : toujours gelés ?
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Un bouclier tarifaire, mis en place pour limiter la hausse des prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022. Ce dispositif est-il prolongé ?
Un gel des tarifs réglementés jusqu’au 31 décembre 2022
Pour rappel, le niveau des tarifs règlementés de vente de gaz naturel (TRVg) a été gelé, du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, à leur niveau (toutes taxes comprises) d’octobre 2021.
En raison de l’évolution peu favorable de la situation, le gel du niveau des TRVg est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans ce contexte, un dispositif de compensation des pertes est mis en place pour les fournisseurs de gaz, dont les modalités sont précisées.
Notez par ailleurs que tous les nouveaux contrats signés à partir du 1er septembre 2022 ouvrent également droit à compensation.
Les compensations feront toutefois l’objet d’un acompte pour les petits fournisseurs approvisionnant moins de 500 000 sites.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 37)
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