Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ?
French
Body
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été publiée le 25 janvier 2023. Voici un panorama des mesures susceptibles d’intéresser les professionnels et les particuliers.
LOPMI : le point sur les mesures à connaître
Quelques mesures de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) intéressent spécifiquement les professionnels et les particuliers.
Ainsi, il est prévu que :
les opérateurs de plateforme Web qui fournissent un service de mise en relation puissent être sanctionnés par une amende de 150 000 € et 5 ans d’emprisonnement lorsqu’ils permettent sciemment des transactions d’objets illicites ;
le remboursement, par les assureurs, des rançons payées à la suite d’une cyberattaque soit conditionné au dépôt d’une plainte de la victime dans les 72 heures suivant son paiement ;
le pouvoir de réquisition du procureur général de la République soit étendu, notamment pour lutter contre le travail dissimulé ;
les outrages sexistes et sexuels soient plus sévèrement sanctionnés, notamment dans les transports (taxis, VTC) ;
les saisies d’actifs numériques par les officiers de police judiciaire soient autorisées ;
les atteintes au système de traitement automatisé de données soient plus sévèrement sanctionnées ;
les plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle soient autorisées ;
le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle soit étendu pour limiter le contentieux pénal (vente au déballage, infractions en matière de transport routier, en matière de navigation, etc.), tandis que la procédure de contestation est simplifiée pour les personnes à faibles revenus.
Source : Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
