Loi pouvoir d’achat : focus sur les principales mesures en matière de consommation

Complément de loyer : oui, mais pas à n’importe quelle condition

Pour rappel, le propriétaire d’un logement mis en location situé dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Montpellier, peut demander un complément de loyer en raison d’équipements particuliers de confort ou au vu de sa localisation.

La loi interdit désormais d’appliquer ce type de complément lorsque le logement en question présente certaines caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d’humidité sur certains murs ou encore, niveau de performance énergétique de classe F ou G.

Loyers commerciaux : une révision plafonnée pour les petites et moyennes entreprises

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est l’indice de référence permettant de réviser le loyer dû par le locataire commerçant ou artisan d’un local commercial.

Cet indice varie en fonction de l’évolution des prix à la consommation et de l’indice du coût de la construction. Au regard de cette méthode de calcul, et en raison de l’inflation, il était redouté une hausse des loyers commerciaux…

C’est pourquoi la variation de l’ILC pour les petites et moyennes entreprises (PME) ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023. Les PME visées sont celles employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€.

Notez que ce plafonnement est définitivement acquis et ne peut faire l’objet d’aucun rattrapage !

Banque : du nouveau pour les frais d’incidents

Lorsqu’une même opération de paiement est présentée plusieurs fois et autant de fois refusée, la loi prévoit qu’il ne s’agit là que d’un seul et unique incident bancaire. Ainsi, les frais associés à plusieurs mêmes requêtes refusées doivent être remboursés au client s’ils ont été facturés à chaque fois.

Cela se produit par exemple lorsqu’un prélèvement automatique est prévu et qu’il est présenté à la banque plusieurs fois alors que le compte est déficitaire.

Jusqu’ici, ce droit s’exerçait sur demande du client et si celui-ci prouvait que les demandes de paiement portaient sur la même opération. Désormais, à compter du 1er février 2023, les banques devront automatiquement rembourser à leur client les frais perçus lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération ont été rejetées.

Banque : du nouveau en cas de fraude

Par principe, lorsqu’un client signale à sa banque une opération de paiement non autorisée, elle doit le rembourser au plus tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant.

La loi prévoit désormais des sanctions pour les banques retardataires en créant des pénalités, dont le montant varie en fonction du retard dans le remboursement. Ainsi :

• dès le 1er jour de retard, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de 5 points (8,15 % à ce jour) ;
• au-delà de 7 jours de retard, le taux légal est majoré de 10 points (13,15 % à ce jour) ;
• au-delà de 30 jours de retard, le taux légal est majoré de 15 points (18,15 % à ce jour).

Publicité lumineuse : vers la sobriété

En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le gouvernement pourra interdire les publicités lumineuses sur des affiches éclairées par projection ou transparence mais également, les publicités numériques.

Cette interdiction sera possible en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun.

Cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Un décret (non encore paru à ce jour) doit préciser cette mesure.

Impayés d’énergie : une réduction avant coupure

Pour mémoire, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas interrompre la fourniture d’énergie pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) en cas de non-paiement et lorsque cela touche à la résidence principale de la personne.

La loi précise désormais qu’en dehors de cette période, un fournisseur d’électricité ne peut couper le courant d’une résidence principale, pour non-paiement des factures notamment, qu’après avoir effectué une réduction de puissance pendant au moins 1 mois. L’objectif est de permettre au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène.

Un décret (non encore paru à ce jour) doit préciser cette mesure.

Source : Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (articles 13, 14, 21, 22, 31, 35)

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