Image
PLU et zonage agricole : vers la création d’un ordre de priorité ?

PLU et zonage agricole : vers la création d’un ordre de priorité ?

French
Body

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal, qui « découpe » un territoire donné en « zones », notamment agricoles (zones A). Un zonage A qui pose problème à un député, puisqu’il est actuellement impossible de distinguer l’agriculture nourricière de l’agriculture de loisirs… Mais est-ce vraiment un problème ?


Zonage agricole : le Gouvernement ne compte pas créer de subdivision !

Un député constate que les zones A des PLU (plans locaux d’urbanisme) ne prévoient pas de distinction entre l'agriculture nourricière et l'agriculture dite « de loisirs », comme l'élevage équin.

Au vu du contexte actuel (tensions en approvisionnement sur certains aliments et développement des circuits courts), il propose au Gouvernement de revoir les zones A des PLU pour favoriser l’agriculture nourricière.

« Non ! », répond le Gouvernement, qui n’entend pas opposer les différentes formes d’agriculture, qui contribuent toutes à répondre aux enjeux économiques et culturels des territoires.

En outre, il est impossible de contraindre les agriculteurs à réserver les terres à usage ou vocation agricole à un type particulier d’agriculture, au regard de la liberté d’entreprendre.

Enfin, selon le Gouvernement, opérer une distinction entre les types d’agriculture reviendrait à réglementer l'activité agricole, ce qui n’est pas la vocation d’un PLU…

Source : Réponse ministérielle Buisson du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 3668 : « Priorisation de l'agriculture nourricière dans les zones A des PLU »

PLU et zonage agricole : vers la création d’un ordre de priorité ? © Copyright WebLex - 2023

À voir aussi
Arrêts de travail : formulaire sécurisé bientôt obligatoire ?
Arrêts de travail : formulaire sécurisé bientôt obligatoire ?
Afin de lutter contre les fraudes, l’Assurance maladie rappelle l’utilisation bientôt rendue obligatoire d’un formulaire sécurisé dans le cadre de la transmission des arrêts de travail papier, prenant la forme d’un CERFA sécurisé. À partir de quand…
 Déclarer ses biens immobiliers : pour quoi et comment ?
Déclarer ses biens immobiliers : pour quoi et comment ?
Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer, avant le 30 juin, les immeubles composant leur patrimoine. Les informations à communiquer dans le cadre de cette…
Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau dès mai 2025 !
Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau dès mai 2025 !
Dans une publication récente, l’Urssaf revient sur les paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations patronales, récemment modifiée par la loi de financement pour 2025, mais aussi par les évolutions des taux de cotisations AT/MP et d’…
Image bot
Image
Titre bot
Suivre notre actualité
Image
Image
Titre
Besoin d’être accompagné dans votre activité ?
Texte

Nos experts sont heureux de pouvoir parler de votre projet.

Titre 2
Nous rendre visite
Language
French
Formulaire de newsletter