Dans le cadre de la production de volailles, dès lors que les animaux sont destinés à la consommation humaine, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique-t-il tout au long de la chaîne de production (de la vente du poussin d’un jour à sa vente à l’abattoir) ? Réponse du gouvernement…
Production de volailles et TVA : 5,5 % ou 10 % ?
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, lorsqu’ils constituent :
des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;
des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées ;
des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, sauf exceptions (comme le chocolat).
En revanche, ces mêmes produits relèvent du taux de TVA à 10 % lorsqu’ils constituent des denrées alimentaires destinées à la consommation animale, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées, ou normalement utilisés pour les compléter ou les remplacer, et qu’ils n’ont subi aucune transformation.
Ce même taux de TVA à 10 % s’applique aux matières premières, aux aliments composés ou aux additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine.
Dans ce contexte, le gouvernement précise que les ventes d’animaux vivants réalisées entre exploitants agricoles, ou auprès d’éleveurs d’animaux d’engraissement ou de reproduction, sont soumises à la TVA au taux de 10 %.
En conséquence :
les ventes de poussins réalisées auprès d’un éleveur pour une phase d’engraissement relèvent du taux de 10 % ;
à l’issue de la période d’engraissement ou d’élevage, les ventes de volailles par l’exploitant agricole pour la consommation humaine sont soumises au taux réduit de TVA à 5,5 %.
Source : Réponse ministérielle Vogel du 7 avril 2022, Sénat, n°26387
Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source
La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne une hausse de l’abattement applicable, sous conditions, à l’assiette du prélèvement à la source des contrats courts lorsque l’employeur applique un taux neutre. Voilà qui mérite quelques…
Plusieurs maladies affectent régulièrement les élevages français. Pour chacune d’elles, l’État opère une surveillance et fixe les mesures de contrôle nécessaires pour limiter leur propagation. Exemples de la fièvre catarrhale ovine et de l’influenza…
Congé supplémentaire de naissance : les modalités sont fixées pour les indépendants et les non-salariés agricoles
À l’instar des salariés et des employeurs, les modalités d’application du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles ont également été précisées. Tour d’horizon des modalités de mobilisation de…
