Professionnels de l’automobile : la DGCCRF enquête…
French
Body
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect, par les professionnels de l’automobile, de leurs obligations légales lors des ventes de véhicules. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle n’a pas été déçue !
… et sanctionne !
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé les professionnels du secteur automobile pour savoir s’ils respectaient leurs obligations d’information à l’égard des consommateurs, lors des ventes de véhicules neufs ou d’occasion.
L’achat d’un véhicule est indispensable pour de nombreux français et constitue un poste important de dépenses. D’où la mise en place d’une règlementation leur permettant d’obtenir des informations complètes, claires et loyales sur les prix et sur les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés à la vente.
Une réglementation qui n’est pas toujours respectée par les professionnels de l’automobile : la DGCCRF a constaté, en effet, une ou plusieurs anomalie(s) dans 66 % des établissements contrôlés.
En conséquence, elle a prononcé 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, et dressé 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives.
Notez que les manquements les plus fréquents portent sur les points suivants :
l’information du consommateur sur les frais annexes (facultatifs) à l’achat du véhicule ;
l’information du consommateur sur les caractéristiques du véhicule ;
la maîtrise des règles encadrant le financement de l’achat du véhicule.
Pour terminer, au vu des résultats, la DGCCRF a annoncé la poursuite des contrôles dans ce secteur d’activité…
Source : Actualité de la DGCCRF du 13 février 2023 : « Enquête de la DGCCRF sur les ventes de voitures et de deux-trois roues motorisés neufs ou d’occasion : 2/3 des établissements contrôlés en anomalie »
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
