Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »
French
Body
À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications…
Quelles attributions pour les commissaires de justice ?
Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires vont fusionner et marquer la création de la nouvelle profession de « commissaire de justice ».
Concrètement, cette nouvelle profession réunira les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, à savoir :
la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
la mise en application des décisions de justice ;
les constats ;
le recouvrement amiable et judiciaire ;
les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires ;
etc.
Notez que la formation de ces professionnels sera assurée par l’Institut national de formation des commissaires de justice.
Source : Actualité de service-public.fr du 15 juin 2022
Par principe, les pharmacies ont le monopole de la distribution de certains médicaments. Une exception est mise en place afin que certaines structures puissent elles aussi s’approvisionner, détenir et dispenser des médicaments…De nouvelles…
Dématérialisation du rescrit fiscal : après les professionnels, les particuliers ?
Vous vous interrogez sur la correcte application d’un dispositif fiscal ou d’une réglementation fiscale particulière au regard de votre situation personnelle. Il existe un moyen d’obtenir une réponse circonstanciée : le rescrit fiscal qui, depuis…
Ordinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation
Certains objets dont l’utilisation peut sembler anodine peuvent faire l’objet d’un usage détourné à des fins prohibées. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent être soumis à un contrôle accru de l’État à l’occasion de leur…
