Rejet de comptabilité : comment reconstituer les recettes de l’entreprise ?
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À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que la comptabilité d’un bar-brasserie présente certaines irrégularités… Elle décide donc de la rejeter et de reconstituer les recettes de l’établissement en se basant sur le nombre de serviettes utilisées ! Une méthode décriée par l’entreprise…
L’utilisation de la méthode « des serviettes » pour reconstituer les recettes d’un restaurant
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration estime que la comptabilité d’un bar-brasserie n’est pas probante. Elle décide alors de l’écarter, et de la reconstituer en utilisant la méthode dite « des serviettes ».
Cette méthode consiste à obtenir le nombre de repas servis en comptant le nombre de serviettes utilisées (déterminé d’après les factures de blanchisserie).
Ce nombre, diminué de 10 % pour prendre en compte les serviettes utilisées par le personnel, est multiplié par le ticket moyen d’un repas, lui-même obtenu à partir de la carte du restaurant.
Une méthode qui permet à l’administration d’avoir une idée plus précise des recettes de l’entreprise.
« Une méthode non pertinente ! », conteste cette dernière : son activité principale est la vente de boissons, non la vente de repas !
En outre, le prix du ticket moyen retenu par l’administration est trop élevé…
« Non et oui !», tranche le juge. Les recettes doivent bien ici être reconstituées selon la méthode « des serviettes », mais le prix du ticket retenu par l’administration est effectivement trop élevé. C’est donc celui proposé par l’entreprise qui est retenu.
Source : Arrêt du Conseil d’État du 20 février 2023, n° 461284
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