Renforcement des exigences pour la certification environnementale
French
Body
Mises en place en 2012 afin d’encourager les exploitants agricoles à faire une transition agro-écologique, les dispositions relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles viennent d’être modifiées par le Gouvernement. À partir de quand s’appliquent ces nouveautés ?
Exploitants agricoles : du nouveau pour la certification environnementale
Pour rappel, la certification environnementale des exploitations agricoles permet aux exploitants qui le souhaitent d’être certifiés s’ils engagent une démarche de transition agro-écologique. Il existe actuellement 3 niveaux, le 3e dit « Haute Valeur Environnementale » (HVE) étant le plus exigeant.
Le Gouvernement vient de refondre ce dispositif, afin de renforcer le niveau d’exigence général du référentiel, notamment sur le niveau HVE, concernant les indicateurs de protection de la biodiversité, de limitation de l’usage de produits phytosanitaires, et de gestion raisonnée de la fertilisation.
Ce nouveau référentiel s’appliquera à compter du 1er janvier 2023, sachant que les exploitants déjà certifiés ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour s’adapter et se conformer aux nouvelles exigences.
Source :
Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale
Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
