Responsabilité élargie du producteur : comment obtenir son identifiant unique (IDU) ?
French
Body
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent obligatoirement avoir un identifiant unique fourni par les services de l’ADEME. Quels sont les démarches à effectuer pour l’obtenir ?
REP et identifiant unique : quelles sont les modalités d’enregistrement ?
Les producteurs soumis aux obligations découlant du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent s’inscrire auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour obtenir leur identifiant unique (IDU).
Celui-ci permet au producteur de prouver qu’il est bien enregistré au registre pour une filière et permet également à l’ADEME de contrôler plus facilement le respect des obligations liées à la REP.
Cet enregistrement se fait via le portail SYDEREP V1 ou SYDEREP V2 en fonction de la filière qui vous concerne.
Les informations devant être transmises sont, notamment :
l’identité du producteur : son numéro SIREN ou SIRET, sa raison sociale, son numéro de TVA intracommunautaire, etc. ;
l’identité de l’éco-organisme auquel il adhère (nom, numéro SIREN ou SIRET) ou la référence de son arrêté d’agrément en cas de mise en place d’un système individuel ;
les catégories de produits concernés lorsqu’une filière en comporte plusieurs (à compter du 1er janvier 2023) ;
le code de son activité principale (selon la liste des activités françaises) pour les entreprises qui résident en France.
Lorsque le producteur adhère à un éco-organisme, cette démarche doit-être effectuée par ce dernier, qui doit ensuite transmettre l’IDU au producteur.
Enfin, notez que l’identifiant sera transmis par l’ADEME dans un délai de 2 jours après qu’elle a reçu l’intégralité des informations.
Source : Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
