Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
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Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au cours de tels évènements peuvent se faire auprès du service national de l’enregistrement (SNE). Explications.
Réclamations et impôts : un nouvel interlocuteur
Pour rappel, toute personne qui souhaite contester tout ou partie d’un impôt doit adresser une réclamation au service territorial de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le lieu d’imposition. C’est également le cas pour les demandes de remise à titre gracieux.
Toutefois, la réglementation prévoit spécifiquement que :
les déclarations relatives aux dons manuels et de sommes d’argent sont effectuées au service des impôts du domicile du donataire ;
les déclarations de cessions de parts sociales non constatées par un acte sont effectuées au service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes ;
les déclarations de succession de personnes domiciliées en France sont déposées au service des impôts du domicile du défunt ;
les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès de la direction des impôts des non-résidents.
Ainsi, dans ces 4 hypothèses, le service territorial de la DGFIP compétent pour traiter les réclamations contentieuses et les recours gracieux est celui auprès duquel les déclarations ont été déposées.
Ces déclarations peuvent être souscrites via un formulaire papier adressé au service ou, uniquement pour les déclarations de dons et de cessions de droits sociaux non constatées par un acte, via le service national de l’enregistrement (SNE), de manière dématérialisée.
Le SNE ne sera ouvert, pour les déclarations de succession, qu’à compter de 2024.
Jusqu’à présent, aucune règle ne prévoyait que le SNE pouvait traiter les réclamations et demandes de remises gracieuses concernant les déclarations qui lui étaient télétransmises...
La loi de finances pour 2024, publiée fin décembre 2023, a corrigé cette situation en supprimant les références à ces modalités déclaratives précises et en laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer de nouvelles règles…
Et c’est chose faite ! Depuis le 1er janvier 2024, il est prévu que le SNE est compétent non seulement pour recevoir les déclarations de dons de sommes d’argent, de cessions de droits sociaux non constatées par un acte et de successions, mais aussi pour recevoir les réclamations et demandes de remises gracieuses portant sur les déclarations qui lui ont été transmises.
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