Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : « data center » = local de stockage ?
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Parce qu’elle décide de faire construire en Île-de-France, une société se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement de la redevance (aujourd’hui, taxe) pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France. Sauf qu’elle fait construire un « data center », rappelle la société… et cela change tout…
« Data center » = entrepôt = taxe ?
Parce qu’une société décide de construire en Île-de-France un centre de traitement de données, dit « data center », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France.
Pour elle, en effet, au vu des matériels et des infrastructures en cause, ce « data center » est un « local de stockage » au sens de la redevance, c’est-à-dire un local d’entreposage de produits, de marchandises ou de biens non intégré topographiquement à un établissement de production.
Sauf que les locaux en question hébergent des serveurs informatiques qui collectent des données, rappelle la société. Or, les données numériques ne constituent ni des produits, ni des marchandises, ni des biens…
De plus, les matériels et infrastructures informatiques en fonctionnement ne permettent pas d’assimiler les locaux en question à des lieux de stockage. La société refuse donc de s’acquitter de la redevance réclamée.
Et le juge lui donne raison ! Un « data center » ne peut pas être considéré comme un local de stockage. Le redressement fiscal est annulé.
Notez que dans cette affaire, même si le juge s’est prononcé sur l’ancienne redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France, cette décision pourrait trouver à s’appliquer dans le cadre de l’actuelle taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France.
Source : Arrêt du Conseil d'État du 11 octobre 2022, n° 463134
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