Transport : point d’accès national unique et déclaration de conformité
French
Body
Les professionnels du transport fournissant les données qui alimentent la plateforme nationale regroupant des informations sur les déplacements et la circulation sur le territoire peuvent être amenés à transmettre aux autorités une déclaration de conformité. Que contient-elle ?
Transport et déclaration de conformité : quel contenu ?
Pour assurer une plus grande mobilité et une meilleure information des voyageurs, la règlementation européenne impose aux Etats membres la mise en place d’un point d’accès national unique.
Celui-ci est disponible via la plateforme https://transport.data.gouv.fr/ et regroupe des données sur les déplacements et la circulation, tout mode de transport confondu, devant être fournies par :
les autorités chargées des transports ;
les gestionnaires d’infrastructures ;
les opérateurs de transport ;
les fournisseurs de services de transport à la demande.
Pour s’assurer du respect de cette obligation, les Etats peuvent demander à ces professionnels de leur fournir une déclaration de conformité comportant certaines informations à propos :
des modalités d'accès aux données et des conditions de leur utilisation ;
du format et de la qualité des données ;
des moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données ;
etc.
Sources :
Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports
Arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
