Travaux achevés, mais facture impayée : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ?
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La loi se montre protectrice à l’égard des consommateurs à de nombreux égards. Elle laisse notamment aux professionnels un délai relativement court (2 ans) pour engager une action en justice à leur encontre. Mais à partir de quand commence à courir ce délai en matière de travaux ? Réponse importante des juges…
2 ans : oui, mais à partir de quand ?
Un particulier confie des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasses à un professionnel qui lui adresse une facture.
Plus de 2 ans après l’émission de ce document, n’ayant toujours pas été payé du solde des travaux, le professionnel décide de saisir le juge.
« Trop tard ! », selon son client, qui lui rappelle qu’il avait 2 ans à compter de la date d’émission de sa facture pour agir, ce qui rend ici la saisine du juge trop tardive !
Mais le professionnel insiste : selon lui, ce n’est pas la date d’émission de la facture qui doit être pris comme point de départ du délai, mais plutôt la date à laquelle le solde de la facture était devenu exigible, à savoir ici, la date d’issue de l’expertise amiable contradictoire, intervenue moins de 2 ans avant son action en justice !
Qu’en pense le juge ?
Il donne tort au professionnel !
Alors que jusqu’ici, il était en effet convenu que, dans le cas d’une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le point de départ du délai de prescription était fixé au jour de l’établissement de la facture, le juge modifie sa position…
Il estime désormais qu’il convient de prendre comme point de départ la date de la connaissance des faits, par le professionnel, lui permettant d’agir, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations (hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement).
Ici, étaient vieux de plus de 2 ans au jour de la saisine du juge :
la facture ;
l’achèvement des travaux.
Une expertise plus récente (moins de 2 ans au jour de la saisine) n’étant pas un argument qui va dans le sens du professionnel…
Il s’agit là d’un changement important au niveau procédural qu’il convient donc de garder en tête en cas de litige avec un client.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er mars 2023, n° 21-23176
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