Un médecin remplaçant doit-il établir un nouveau dossier médical ?
French
Body
Dans le cadre d’un procès qui les oppose, une patiente demande à son dermatologue de lui fournir son dossier médical…ce qu’il ne fait pas... Et pour cause : il n’en a tout simplement pas établi. « Pas besoin ! », selon lui, puisqu’il remplaçait son dermatologue habituel. À tort ou à raison ?
Médecin remplaçant = dossier remplacé ?
Un dermatologue remplaçant pratique un peeling du visage. Quelques temps plus tard, victime de sensations de brûlures et de lésions, la patiente traitée décide d’engager la responsabilité du professionnel.
Dans le cadre du procès qui les oppose, elle demande au dermatologue de lui fournir son dossier médical.
« Vous l’avez déjà ! », répond ce dernier, qui fait référence au dossier médical tenu par son confrère dont il avait assuré le remplacement.
Sauf qu’en sa qualité de professionnel de santé, le dermatologue remplaçant aurait dû constituer un dossier médical, souligne la patiente. Un dossier médical qu’elle souhaitait d’ailleurs utiliser pour prouver son préjudice…
« Faux ! » tranche le juge. Si les médecins doivent bien tenir un dossier médical pour chaque personne, celui de la patiente existe déjà : il est tenu par son dermatologue habituel.
Dès lors, le dermatologue remplaçant n’avait pas besoin, dans le cas présent, d’en constituer un nouveau, d’autant qu’il a consigné les informations essentielles au suivi de la patiente :
dans le dossier existant ;
et dans une lettre retraçant l’historique du suivi médical réalisé, ainsi que les ordonnances fournies.
Par conséquent, le dermatologue remplaçant n’a pas commis de faute.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-20335
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’…
