Une indemnisation pour les agriculteurs concernés par l’épisode de gel d’avril 2022
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Les agriculteurs dont les fruitiers ont été détruits par l’épisode de gel d’avril 2022 peuvent être indemnisés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture… si les conditions requises sont réunies… Quelles sont ces conditions ?
Gel d’avril 2022 : comment bénéficier d’une indemnisation ?
Certains agriculteurs affectés par l’épisode de gel d’avril 2022 peuvent bénéficier d’une indemnisation spécifique versée par le fonds national de gestion des risques en agriculture.
Pour cela, il faut que :
l’état de calamité agricole ait été reconnu par arrêté préfectoral, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture ;
les conditions relatives au régime des calamités agricoles soient remplies ;
les pertes subies soient au minimum égales à 11 % de la valeur du produit brut d’exploitation (au lieu de 13 % habituellement).
Notez que le délai habituel de 30 jours pour réclamer une indemnisation n’est pas ici applicable.
Par ailleurs, le montant de l’indemnisation est égal au montant du dommage indemnisable multiplié par un taux d'indemnisation qui varie en fonction du taux de pertes de récoltes :
pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 28 % ;
pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 33 % ;
pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d'indemnisation est de 40 %.
L’agriculteur doit adresser sa demande via TéléCalam ou par écrit, via le formulaire Cerfa 13681*03.
Source :
Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022
Arrêté du 29 juillet 2022 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages aux arbres fruitiers et petits fruits causés par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022
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