Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le même pied d’égalité, le gouvernement envisage-t-il de contraindre les professionnels du commerce en ligne à payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ? Pas de surface…
Droit de préemption de la SAFER : un délai raccourci ?
Lorsqu’il est demandé à la SAFER si elle souhaite mettre en œuvre son droit de préemption, elle a 2 mois pour faire connaître sa réponse. Ce délai peut-il être réduit ?Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer !La…
Ergothérapeutes : le pouvoir de prescription en question
Les conditions dans lesquelles un ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques viennent d’être précisées. Verdict ?Des précisions sur les conditions de prescription par les ergothérapeutesLes ergothérapeutes peuvent…
Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : encore une nouvelle prolongation
Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, l’Urssaf reconduit une nouvelle fois les dispositifs d’exonération et d‘aide au paiement des cotisations sociales pour certains secteurs d’activité. Explications. Une nouvelle prolongation…
Par principe, un certificat de décès doit-il être établi de façon numérique ou sur papier ? Réponse du gouvernement…Certificat de décès : priorité au numériqueA compter du 1er juin 2022, les certificats de décès devront, par principe, être…
Orthoptistes : les conditions de réalisation des examens visuels précisées
Dans quelles situations un orthoptiste peut-il réaliser un examen visuel sur un adulte ? Et dans quelles situations peut-il réaliser certains dépistages sur les jeunes enfants ? Réponses…Orthoptistes : des prestations sous conditions…Les…
Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15 mai prochain. À compter de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront d’un statut unique – il ne sera donc plus possible pour celui qui s’…
Immobilier ancien : les volumes de vente diminuent
Selon la dernière note de conjoncture immobilière des Notaires de France, le volume de transactions portant sur les logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France a atteint 1 187 000 à fin février 2022. Ce volume…
Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !
Tous les employeurs sont redevables d’une cotisation prélevée sur les rémunérations des salariés au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Le taux de cette cotisation dépend, en tout ou partie, de l’…
Retraite progressive : les aménagements attendus sont enfin parus !
Si le dispositif de retraite progressive a récemment été élargi, des précisions étaient attendues concernant son application. C’est aujourd’hui chose faite ! Revue de détails… Retraite progressive : quelles précisions ? Concernant les salariés Pour…
Frais de déplacement : vélos électriques = motos ?
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l’utilisation de vélos électriques dans le cadre de déplacements professionnels peuvent-ils être déterminés forfaitairement, en application du barème kilométrique ? Réponse du…
Quand une société prend en charge les frais d’avocats de son dirigeant…
Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société. C’est donc naturellement que cette dernière a déduit ces frais de son résultat imposable…
Représentants des travailleurs de plateforme : une protection renforcée
La protection des représentants des travailleurs de plateforme contre toute rupture du contrat commercial les liant à la plateforme ou toute baisse d’activité en raison de l’exercice de leur mandat de représentation est renforcée. De quelle façon ?…
Coronavirus (COVID-19) et coût fixes : une procédure de régularisation
Les entreprises ayant bénéficié des aides coûts fixes peuvent être amenées à rembourser les sommes excédentaires éventuellement perçues. Dans ce cas, une procédure de régularisation doit être suivie. Que prévoit-elle ?Coronavirus (COVID-19) et aides…
Un syndicat des copropriétaires demande au notaire chargé d’une succession de lui révéler l’identité des héritiers d’un copropriétaire décédé, afin de recouvrer des charges impayées. Ce que refuse le notaire, au nom du secret professionnel. A tort…
