Lorsqu’ils sont en arrêt maladie, vos salariés perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. En complément de ces indemnités, votre convention collective peut vous obliger à maintenir tout ou partie de la…
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
Venant en complément du fonds de solidarité, le dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a été mis en place au début de l’année 2021 pour couvrir les charges importantes supportées chaque mois par certaines entreprises qui ne…
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
La loi confortant le respect des principes de la République a renforcé le contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons qui ouvrent droit, pour les donateurs, à des réductions d’impôt.
Une nouvelle obligation…
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
En cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander dans votre déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, vous pouvez obtenir le…
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile ou, sous certaines…
Titres-restaurant : une utilisation assouplie dans les restaurants
En juin 2020, le gouvernement avait assoupli les conditions d’utilisation des titres-restaurant. Une mesure destinée à relancer l’activité des cafés et des restaurants qui avaient dû rester fermés pendant plusieurs mois afin de lutter…
Vers davantage de protection pour les couples pacsés ?
Avec des chiffres en constante progression, le Pacs (pacte civil de solidarité) connaît un certain succès auprès des couples. Ainsi, au dernier recensement réalisé en 2019, pour ses 10 ans, le Pacs avait été adopté par plus de 4 …
L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?
Depuis le 30 août dernier, certains salariés doivent, pour pouvoir continuer à exercer leur activité, présenter un pass sanitaire à leur employeur. À défaut, leur contrat de travail est suspendu. Sont concernés notamment les personnes…
Un Livre blanc sur les moyens de paiement et l’usage des données
Alors que les moyens de paiement sont en pleine évolution (augmentation des paiements sans contact, recul de l’usage des espèces, euro numérique…), ils posent aussi d’importantes questions en matière de respect de la vie privée et de la…
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 mais qui ont ensuite fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide financière destinée à…
Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
L’employeur qui décide d’installer des caméras dans l’entreprise afin de surveiller l’activité de ses salariés doit non seulement les en informer mais aussi consulter, au préalable, son comité social et économique. À défaut, il ne peut…
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’un bail rural est conclu pour une durée d’au moins 25 ans, il comporte généralement, ainsi que la loi le permet, une clause qui prévoit sa tacite reconduction à son expiration, sans limitation de durée, ainsi que la possibilité…
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
Lancé en mars 2020, le fonds de solidarité a permis d’aider, à hauteur de 37 milliards d’euros, les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19. Alors que la situation tend à s’améliorer en métropole, elle reste tendue dans les…
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Lorsqu’un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) en est exclu, ses actions doivent être rachetées soit par les autres associés, soit par une tierce personne, soit par la société elle-même. Les statuts de la société doivent…
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le…
