Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
En France, dans le cadre d’une succession, les enfants reçoivent obligatoirement une part des biens du défunt. Cette part est nommée réserve héréditaire. Un dispositif que l’on retrouve notamment chez certains de nos voisins européens (…
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Une autorisation qui ne lui…
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
Inscrite dans le Code du travail depuis 2018, la visite médicale de fin de carrière des salariés ayant occupé un poste à risque peut enfin entrer en vigueur grâce à un décret récemment publié. Celui-ci impose ainsi aux employeurs d’…
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur…
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
Les associations ont jusqu’au 31 mars 2022 pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (souvent appelée « prime Macron »).
Cette prime…
Depuis le 1er janvier 2021, le montant horaire du Smic s’élève à 10,25 € brut et son montant mensuel à 1 554,58 € brut (pour une durée de travail de 151,67 heures par mois).
Début octobre, ces montants seront automatiquement…
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
Les pouvoirs publics viennent d’élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. Présenté le 16 septembre par le président de la République lui-même, ce plan comporte 20 mesures qui s’articulent autour de 5 …
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
Prévu pour aider les ménages à financer un bien immobilier, le Plan d’épargne logement (PEL) a perdu, ces dernières années, de sa superbe en raison notamment des baisses successives de son taux d’intérêt et des différentes réformes qu’…
Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre
Depuis mars 2014, les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien…
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
La politique de sortie du « quoi qu’il en coûte », initiée dès le mois de juin, se poursuit. Au titre du mois de septembre, le fonds de solidarité, comme lors du mois précédent, viendra ainsi soutenir principalement des entreprises…
La 5G se déploie mieux et plus vite que prévu, a déclaré Cédric O, secrétaire d’État au Numérique et aux Télécoms, qui l’envisage comme un outil d’aménagement du territoire notamment rural, complémentaire de la fibre et de la 4G…
Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
Prévu par la récente « loi climat », un affichage de l’impact environnemental de certains biens sera, à l’avenir, obligatoire, plus précisément après une phase d’expérimentation d’une durée maximale de 5 ans…
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
Vous le savez, désormais, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé…
Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité
Les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« salariés vulnérables ») peuvent être placés en activité partielle. Une possibilité qui, actuellement, est cependant ouverte uniquement à deux conditions…
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (lui-même ou un descendant) doit être en règle au regard du contrôle des structures. Il peut donc être tenu d’…
