Agriculteurs : attention à la rédaction du congé pour reprise !
Un bailleur rural souhaite reprendre les parcelles louées au profit de son fils. A cet effet, il délivre un congé à l’agriculteur en place. Problème, le congé est (serait ?) mal rédigé…De l’importance du contenu du congé pour repriseUn bailleur…
Capital-investissement : Bpifrance lance un fonds à destination des particuliers
Bpifrance, la banque publique d’investissement, vient d’annoncer le lancement d’un fonds de capital-investissement ouvert aux particuliers. L’objectif ? Attirer les capitaux des particuliers pour aider au financement de 1 500 PME et…
Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
Au terme d’un contrat de travail doté d’une clause de non-concurrence, l’employeur peut, si cela est prévu par le contrat ou la convention collective applicable à l’entreprise, renoncer à cette clause. Dans ce cas, le salarié est libéré…
Sites industriels = établissements recevant du public ?
Un site industriel est considéré comme établissement recevant du public (ERP) lorsque des visiteurs y sont reçus. Une classification qui peut poser problème car elle est susceptible d‘engendrer un surcoût financier. De quoi justifier l’exclusion des…
Déclaration de succession : 6 mois pour la déposer ?
En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès. Mais est-ce une obligation absolue ?Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois, sauf si…A la suite du décès d'une personne, les héritiers doivent…
Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire fait peau neuve
Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière mise à jour du 16 février 2022 vient de nouveau modifier les règles…
Les dentistes qui assurent la régulation des urgences dentaires peuvent-ils, au même titre que les médecins qui assurent certaines permanences de soins, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités qu’ils perçoivent dans ce…
Report en arrière des déficits : un aménagement pour le secteur du BTP ?
Les entreprises du bâtiment confrontées à la hausse du coût des matériaux vont-elles pouvoir bénéficier d’un remboursement immédiat de leurs créances de « carry back » non encore utilisées ? Réponse du gouvernement… Entreprises du bâtiment et…
Pour s’assurer du respect du règlement général sur la protection des données, la CNIL effectue chaque année de nombreux contrôles à la suite de signalements, ou dans le cadre d’un plan de contrôle qui s’articule autour de thématiques prioritaires.…
Les Français interviennent de plus en plus sur les marchés financiers
Selon la 5e édition du tableau de bord des investisseurs particuliers publié par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le nombre d’épargnants intervenant sur les marchés financiers ont progressé fortement durant l’année 2021. En…
2021, une année record pour l’action répressive de la CNIL
En 2021, le nombre de mesures adoptées (18 sanctions et 135 mises en demeure) et le montant cumulé des amendes (plus de 214 M€) mis en œuvre par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a atteint des records. Et…
Coronavirus (Covid-19) et activité partielle : une prolongation pour le monde du spectacle
Face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures afin d’aider les secteurs les plus touchés, et notamment le secteur culturel. A ce titre, la possibilité de recourir à l’activité partielle est prolongée.…
Agriculteurs : quel est le montant des aides couplées végétales ?
Quels sont les montants unitaires des différentes aides couplées végétales (légumineuses, blé dur, houblon, soja, etc.) pour la campagne 2021 ? Réponse du gouvernement…Les montants unitaires des aides couplées végétales sont publiésLes exploitations…
Procédure accélérée d’expulsion : les huissiers de justice en première ligne
Depuis le 1er février 2022, il existe une nouvelle procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Un professionnel se trouve au cœur de ce dispositif : l’huissier de justice. Explications.Huissiers de justice : quel rôle dans l’expulsion des…
Transport : une subvention pour les poids lourds électriques
Pour favoriser l’émergence d’un secteur des transports « propres », le Gouvernement annonce un nouveau dispositif de soutien pour les poids lourds électriques. Lequel ? Subvention pour les poids lourds électriques : quelles conditions ?Pour…
