TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse en effet la possibilité de récupérer la TVA qu’elle a payée au titre de certains achats, faute pour elle de s’être…
Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un salarié. Mais cette admission n’est ni automatique ni systématique. Illustration avec une autre affaire…Quelles conditions pour…
Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?
La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre 2023. Depuis, les éleveurs concernés ont été contraints de prendre des mesures drastiques et coûteuses pour limiter sa propagation. Le Gouvernement vient d’apporter des…
Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ?
Un éleveur bovin souhaite installer un tracker photovoltaïque dans un souci d’économie d’énergie. Mais parce que ce tracker est spécifiquement destiné à son autoconsommation, il fait face à une contrainte réglementaire qui ne s’applique pas lorsque…
Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque de France. Mais au regard de la stabilisation des taux directeurs de l’Eurosystème, un retour au calcul trimestriel est envisagé…Taux d’…
Affacturage : une solution de paiement à connaître
Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en 2021. Bien plus que le délai légal admis… Ce qui entraîne bien entendu des tensions de trésorerie pour les entreprises, toujours…
Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ?
Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Des dérogations existent à cet encadrement, qui devaient prendre fin le 1er mars 2023. Finalement,…
CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des manquements au RGPD, la publication d’un bilan des contrôles sur les moyens donnés aux délégués à la protection des données et des…
Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?
Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales et comptables des petites entreprises. Un régime qui leur permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de bénéficier d’une fiscalité « avantageuse » : autrement…
Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration fiscale. Mais sur quelle base est calculée cette majoration : la totalité de l’impôt dû ou le reliquat d’imposition qui subsiste…
Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice
L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec la réforme de l’accès à la profession. Si les grandes lignes restent identiques, plusieurs modifications entraîneront des conséquences très concrètes. Quant aux…
Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter de l’émission de l’avis d’inaptitude. Mais qu’en est-il lorsque le salarié inapte a refusé le poste de reclassement proposé par…
Utilisation du glyphosate, jachères et risques de feux, respect des distances de sécurité lors des épandages, utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers, droit à l’essai pour les nouveaux agriculteurs, etc. Retour sur chacune de ces…
Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis
La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C. Une limite en contradiction avec la position de l’ADEME qui, elle, préconise une température à 22° C. Une question loin d’être…
À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui liste les contrats d’assurance-vie souscrits en France, ainsi que l’identité de leurs souscripteurs, assurés et…
