Responsabilité élargie du producteur : game over ?
Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) en 2020. A-t-il obtenu gain de cause ?Responsabilité élargie…
Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…
Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation sur l’exploitation d’un agriculteur. Au cours des travaux, il sectionne une canalisation d’eau avec sa pelleteuse. Va alors se poser la question de la mise en…
En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à prononcer des…
Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat
Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’administration fiscale française le paiement de l’impôt sur les sociétés. Une activité de mise à disposition de logements à titre…
La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouvernement n’est pas épargné quand il s’agit de respecter la réglementation en vigueur. Rappel à l’ordre de la Commission nationale de…
Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’entre elles sont spécialement réservées aux entreprises dirigées par une femme. Focus sur ces aides.3 aides financières destinées…
Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !
Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une situation qui, selon l’administration, met fin au report d’imposition dont bénéficiait le couple au titre de la plus-value d’apport de titres……
JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?
En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidéliser leurs salariés, en leur attribuant des bons d’achat ou des cadeaux… exonérés de cotisations et contributions sociales, sous…
Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à une question qui vaut 83 000 €…Unanimité des associés = pas d’abus de majorité !L’associé majoritaire et l’associé minoritaire d…
Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation aux vendeurs. Il estime, en effet, que ces derniers étaient parfaitement au courant de l’état de cette toiture et qu’ils se sont…
C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de voir ses loyers partir en fumée…
Un bailleur loue un local commercial, lequel est entièrement détruit par un incendie. Ce qui amène le locataire à considérer que le bail est résilié… et qu’il n’a donc plus à verser de loyer ! Un raisonnement contesté par le bailleur…Il rappelle…
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical !
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente au détail situés à proximité des sites Olympiques pourront ouvrir leurs portes le dimanche ! Explications.JO 2024 : ouverture des établissements de vente au détail…
Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sage-femme référente ne pouvait entrer en application sans que des dernières précisions soient apportées… C’est chose faite. Qu’…
Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération
Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), toutes conditions par ailleurs remplies. Ces exonérations s’appliquent dans la limite de plafonds, qui viennent d’être…
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’assure du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle propose à ce titre des fiches pratiques. Elle…
