Guichet unique : les formalités papiers, c’est (presque) fini !
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Le 31 décembre 2023 : c’est la date à laquelle la procédure de secours du guichet unique doit prendre fin. Et l’objectif se rapproche car, depuis le 16 octobre 2023, le dépôt papier (venu rapidement en renfort du guichet unique) n’est plus accepté. À quelques exceptions près…
Formalités : fin du dépôt papier…
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises doivent être déposées numériquement sur le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)… En théorie !
En pratique, des aménagements de secours ont dû été mis en place via :
le recours au guichet-entreprises (fermé aujourd’hui) ;
le dépôt de certaines formalités en format papier ;
la réouverture du portail Infogreffe.
Depuis le 16 octobre 2023, les formalités ne peuvent plus être déposées sous format papier. Elles doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique ou, par exception, sur le portail d’Infogreffe.
Notez que la fin des dépôts papier connaît 3 exceptions :
les formalités de modification et de cessation d’entreprises étrangères ;
les formalités de création d’associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
le dépôt des comptes annuels.
Un tableau récapitulatif, fourni par le site formalites.entreprises.gouv.fr, est disponible ici. Un bon outil pour s’y retrouver avant le déploiement total du guichet unique !
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