Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le même pied d’égalité, le gouvernement envisage-t-il de contraindre les professionnels du commerce en ligne à payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ?
Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM !
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m², couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail.
Elle ne s’applique pas aux surfaces de stockage, comme les entrepôts.
En conséquence, parce que les commerces en ligne ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public, ils ne sont pas soumis à la TASCOM.
Un principe sur lequel n’entend pas revenir le gouvernement, qui indique que l’extension de cette taxe aux surfaces de stockage poserait de nombreuses difficultés :
elle pénaliserait le secteur de la logistique ;
elle serait source de complexité pour les professionnels qui réalisent des ventes à distance et des ventes traditionnelles ;
elle pourrait inciter les exploitants à délocaliser leurs entrepôts dans d’autres Etat européens dans lesquels il n’existe aucune taxe similaire, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l’emploi, l’environnement et la compétitivité des entreprises.
Source :
Réponse ministérielle Masson du 10 février 2022, Sénat, n°25758
Réponse ministérielle Guérini du 28 avril 2022, Sénat, n°23414
Depuis le passage du cyclone Chido, l’ile de Mayotte est soumise à de nombreuses difficultés, dont une crise sanitaire causée par l’atteinte faite aux infrastructures de santé et au manque de moyens humains et financiers pour soigner les Mahorais.…
Depuis le début de l’année 2025, les taux de cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT / MP) 2024 avaient été provisoirement prolongés. Jusqu’à quand ?Taux des cotisations AT/MP 2025 : applicables dès le 1er mai 2025Rappelons…
Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?
Entre sociétés d’un même groupe, des conventions de trésorerie peuvent être conclues afin que les excédents des unes puissent financer les besoins des autres. Pour autant, est-ce que ces transferts d’argent valent transmission des obligations qui y…
