Une obligation d’information sur la provenance des vins ?
French
Body
Certains établissements doivent informer les consommateurs sur l’origine de la viande qu’ils vendent. Doivent-ils aussi le faire pour l’origine du vin qu’ils commercialisent ? Réponse…
L’affichage de la provenance du vin désormais obligatoire
Qu’ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation d’information vis-à-vis des consommateurs.
Ils doivent, en effet, faire apparaitre sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, la provenance des vins commercialisés, c’est-à-dire :
le pays d’origine ;
les pays d’origine en cas de mélange ou de différence entre le pays de récolte du raisin et le pays de vinification ;
la provenance européenne, si la production est issue de plusieurs États membres de l’UE ;
la dénomination ou appellation d’origine protégée (DOP et AOP) ;
l’indication géographique protégée (IGP).
Notez que le non-respect de cette obligation vous expose au paiement d’une amende allant jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Source : Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins
Barèmes kilométriques : (enfin) connu pour l’imposition des revenus 2024
Le barème fiscal des frais kilométriques, publié tous les ans par l’administration fiscale, permet notamment de calculer le montant des frais de déplacement en voiture ou en 2-roues au titre des frais professionnels déductibles de l’impôt sur le…
Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en place en 2024, et ce à compter du 1er janvier 2025 : quels sont les supports désormais concernés par cette taxe ?Taxe sur le streaming musical :…
Gardiennage de chevaux : quelle fiscalité appliquer ?
Ayant eu à traiter d’un litige opposant une entreprise de gardiennage de chevaux et l’administration fiscale, le juge de l’impôt a eu l’occasion de préciser le régime fiscal applicable au gardiennage et à l’élevage de chevaux. Et force est de…
