Le gouvernement vient de promulguer une loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS ». Voici les principales mesures juridiques…
Titres-restaurant : leur utilisation est assouplie
Depuis juin 2020, l’utilisation des titres-restaurant est facilitée afin, à la fois, de soutenir l’activité des cafés et des restaurants en cette période de crise sanitaire et de permettre aux salariés d’utiliser leur stock de titres-…
L’iPhone se transforme en terminal de paiement pour les commerçants
Jusqu’à présent, Apple ne proposait des services de paiement qu’aux acheteurs, grâce à Apple Pay, une application de porte-monnaie mobile où le consommateur peut télécharger ses renseignements de carte bancaire pour payer ses achats…
Grippe aviaire : pas de confinement pour les petites exploitations ?
La grippe aviaire oblige à « confiner » les volailles dans les élevages. Ce qui peut poser des problèmes pratiques dans les petits élevages. Des problèmes qui pourraient être résolus par une réglementation plus souple, selon certains… Qu’en pense le…
Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : encore une prolongation…
Pour soutenir le secteur de la restauration pendant la crise sanitaire, le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant a, temporairement, été porté à 38 €. Cette mesure qui devait prendre fin le 28 février 2022 est de nouveau prolongée……
Les véhicules à conduite automatisée (dits « voitures autonomes ») ont connu de grands progrès techniques ces dernières années. Suffisamment pour autoriser la circulation de voitures sans conducteurs humains ? Réponse…Feu vert pour les voitures…
Pollution sonore sous-marine : comment la réduire ?
Aucune règlementation contraignante imposant la réduction des bruits sous-marins d’origine humaine n’existe pour le moment. Toutefois, certaines recommandations permettent d’accompagner les professionnels du secteur maritime vers une réduction de…
Ce que les Français pensent des prélèvements obligatoires
Interrogés par l’institut Harris pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les Français se sont confiés sur la perception qu’ils ont des prélèvements obligatoires (fiscaux et sociaux) en France. Globalement, 75 % des personnes…
Pour être valable, un accord d’entreprise ou d’établissement doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières…
Professionnel du secteur animal : la simplification de certaines démarches
Toujours dans un objectif de simplification de certaines démarches administratives, une nouvelle suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K Bis vient d’être mise en place dans le cadre de déclarations d’activité dans le secteur…
Constitution de société : une promesse de société vous engage !
Le créateur d’un logiciel et un collaborateur décident de conclure une promesse de société. Mais finalement, le créateur change d’avis et constitue une société avec d’autres personnes. Ce qui mérite indemnisation selon le collaborateur « évincé »……
Indemnité inflation : et si vous l’avez touchée plusieurs fois ?
Fin 2021, un grand nombre de Français a bénéficié de l’indemnité inflation à hauteur de 100 €. Quelques-uns cependant ont pu, par erreur, la percevoir plusieurs fois. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un formulaire de reversement. Où le…
Chirurgiens-dentistes : rappel des règles pour une bonne prise en charge de vos patients
Pour bien accueillir leurs patients, d’un point de vue strictement juridique, les dentistes doivent respecter certaines règles. Voici un bref rappel des bonnes pratiques à observer…Chirurgiens-dentistes : des bonnes pratiques à respecterEn…
Micro-BNC : du nouveau pour les artistes-auteurs ?
Dans le cadre du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux), le bénéfice imposable est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires un abattement forfaitaire fixé à 34 % du montant des recettes brutes. Le taux de cet abattement peut-il…
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Pour lutter contre la concentration excessive de foncier agricole entre les mains d’une même société, les pouvoirs publics viennent d’instaurer un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant ou…
