Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !
Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ces derniers sont versés au cours de l’été qui suit l’année de paiement des dépenses. Néanmoins, les avantages…
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
Sans surprise, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a entraîné une très forte diminution du nombre des créations d’associations. Ainsi, alors que depuis 2014, plus de 71 000 associations voyaient le jour chaque année,…
Une indemnité pour préserver votre pouvoir d’achat
Compte tenu de la hausse générale des prix, en particulier celle des carburants, le gouvernement a annoncé, en octobre dernier, la création d’une « indemnité inflation » destinée à protéger le pouvoir d’achat des Français. D’un montant…
Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
Les propriétaires de biens immobiliers doivent savoir que désormais, l’administration fiscale peut recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines…
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
À la fin d’un commercial, le locataire a droit au remboursement de la somme d’argent qu’il a versée au bailleur à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Toutefois, ce dernier est en droit de refuser de restituer…
Assurance-vie : quel délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire ?
Dans une affaire, un époux avait, en 1993, souscrit un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire était son épouse. En 2012, l’époux était décédé, laissant comme héritiers son conjoint et ses deux enfants. Dans ce cadre, l’épouse,…
Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise !
Dès le début de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé provisoirement le dispositif d’activité partielle afin de permettre aux entreprises de préserver leur trésorerie. Un dispositif renforcé qui a peu à peu laissé…
Les smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes
L’ANFR a notamment pour mission de surveiller le marché des téléphones portables, selon le cadre fixé par la directive européenne Radio Equipement Directive. Elle vient de réaliser pour cela le contrôle du DAS de 46 terminaux, notamment…
Une nouvelle aide pour embaucher en contrat de professionnalisation
Le gouvernement accorde une aide financière aux entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi de longue durée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Pour quels contrats ?
L’employeur reçoit, au…
Le succès des SCPI ne se dément pas. Pour preuve, la collecte nette en pierre-papier s’est établi à 3,6 milliards d’euros sur les deux premiers trimestres de 2021. Des niveaux de collecte qui se rapprochent de ceux enregistrés avant la…
Il ressort d’une étude récente que la quasi-totalité des associations employant des salariés ont développé au moins un partenariat extérieur (98 %).
Au premier rang de ces partenaires (pour 89 % des associations), on…
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».
Plus précisément,…
Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
Un crédit d’impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à ne plus utiliser de produits phytosanitaires contenant du glyphosate a été instauré par la loi de finances pour 2021. Ce dispositif a été ensuite approuvé par la…
Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique
Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette taxe a été instituée doivent payer, sur les rémunérations de leurs salariés, le versement mobilité.
Toutefois, les associations reconnues…
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’éventuelle augmentation du loyer est plafonnée. En effet, elle ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (le plus souvent, l’indice des loyers…
