Afin de rendre encore plus transparente l’information des SCPI, l’ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier) vient de dévoiler ses derniers travaux. Des travaux qui ont permis d’aboutir à de nouvelles modalités…
Location de locaux professionnels et option à la TVA
Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location nue à des entreprises, c’est-à-dire sans les équipements ni le matériel nécessaires à l’exercice de leur activité, ne doivent pas, en principe, facturer de TVA.…
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut de…
Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021
Au titre du mois d’octobre 2021, le fonds de solidarité, comme lors du mois de septembre, bénéficie aux entreprises présentes dans les territoires ayant mis en place des mesures de confinement ou de couvre-feu en raison de l’épidémie de…
Pourquoi proposer l’authentification multifacteur en ligne
En créant des comptes personnels sur internet, pour l’usage par exemple de sites de e-commerce, de banque, de messagerie… les particuliers fournissent des données personnelles dont certaines sont sensibles. L’accès à ces comptes se fait…
Bientôt la fin de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé
Depuis le 1er septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu travailleur handicapé se voient accorder une aide de 4 000 € maximum sur un an (soit 1 000 € par trimestre).
Mais attention, cette aide sera…
L’Association de représentation des Sofica fait le bilan
Selon un rapport de l’Association de représentation des Sofica (ARS), les Sofica ont investi, depuis 2016, en moyenne 12,5 M€ par an dans le développement de plus de 350 scénarios. Une source de financement externe bienvenue, surtout…
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, s’opposer au renouvellement du bail. Tel est le cas…
Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié !
Pour être valable, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit mentionner, non seulement la durée de travail, mais aussi la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Et sur ce dernier…
Plus de 2,79 milliards d’euros de dons aux associations en 2020
L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 26e baromètre annuel sur la générosité des Français. Cette étude est basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés par les Français dans la déclaration de leurs…
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2021 !
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2021 doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre prochain, une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur l’imprimé fiscal n° 1447 C…
Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Actuellement, l’inscription d’une personne sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel » (www.bloctel.gouv.fr) est valable pendant une durée de 3 ans. Au bout des 3 ans, elle doit donc la renouveler, si elle le…
CDD successifs : faut-il appliquer un délai de carence ?
Un employeur ne peut pas, en principe, recourir à deux contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour occuper un même poste de travail sans respecter un délai de carence entre les deux contrats. Exception faite, en particulier,…
Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?
Dans une affaire récente, une pharmacie dont l’activité était exercée sous forme de société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle elle avait été…
Les rançongiciels (ou ransomwares) sont des logiciels malveillants qui bloquent l’accès à l’ordinateur ou à des fichiers en les chiffrant et qui réclament une rançon pour pouvoir y accéder à nouveau. C’est la mésaventure qui est arrivée…
